Loi d’état d’urgence sanitaire en France : en quoi ça consiste ? – Go-Buzz

Loi d’état d’urgence sanitaire en France : en quoi ça consiste ?


Au regard du contexte épidémique en France, le Parlement a adopté la loi d’urgence sanitaire dimanche 22 mars. Ce dispositif inédit constitue une base légale aux mesures de confinement mises en place pour lutter contre le Covid-19. Qu’est-ce que c’est concrètement ? Pour combien de temps ? Eclairage.

A crise sans précédent, dispositif inédit. Face à l’épidémie de Covid-19, jeudi 19 mars 2020, le Sénat s’est montré favorable (252 voix pour, 2 voix contre et 90 abstentions) au projet de loi visant à instaurer l’état d’urgence sanitaire en France. Pour être définitivement adopté, le texte a dû être examiné ce vendredi 20 mars à l’Assemblée nationale et voté par le Parlement. Après 4 heures de débat, la commission mixte paritaire, constituée de 7 députés et de 7 sénateurs s’est accordée sur l’instauration de l’état d’urgence sanitaire dimanche 22 mars 2020. La loi est publiée au Journal officiel depuis le mardi 24 mars et ce, « pour une durée de deux mois » à compter de sa date d’entrée en vigueur. Mais c’est quoi au juste ? Quelle est sa durée d’application ? Qui décide ? 5 questions/réponses pour tout comprendre de cette mesure inédite. 

C’est un dispositif inédit en France dont les mesures seront soumises « au contrôle du juge et du Parlement »

La loi sur l’état d’urgence sanitaire se compose d’une série de mesures exceptionnellesLeur but ? Renforcer la sécurité sanitaire et lutter contre la propagation de l’épidémie de coronavirus sur le territoire français. Si ce projet de loi s’inspire de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il s’agit toutefois d’un dispositif inédit en France dont les mesures seront soumises « au contrôle du juge et du Parlement », a précisé Philippe Bas, président de la commission des lois, à l’issue du Conseil des ministres, mercredi 18 mars. Attention, il ne faut pas le confondre avec l’urgence de santé mondiale, décrétée par l’Organisation mondiale de la Santé le 30 janvier 2020, qui est une action internationale coordonnée par un Comité d’Urgence et qui aide les 193 Etats membres reconnus par l’ONU à se préparer et à agir face à des situations pouvant impacter la santé publique (ici, la pandémie de coronavirus). Concrètement, l’état d’urgence sanitaire est propre à la France, constitue une base légale aux mesures de confinement mises en place en France et autorise le gouvernement français à prendre, par ordonnances, une série de mesures pour endiguer l’épidémie du Covid-19. Il prévoit :

C’est une base légale aux mesures de confinement.

  • La limitation des libertés individuelles, fixées par le Premier ministre (par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé). Parmi elles : « la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion« 
  • L’instauration de mesures pour soutenir les entreprises.
  • Le report du second tour des municipales « au plus tard au mois de juin 2020« 
  • La possibilité d’ordonner des réquisitions « de tout biens et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire » (par exemple, utiliser des taxis et des hôtels pour le personnel soignant, réquisitionner du matériel médical, des masques de protection pour les professionnels de santé ou certaines populations à risque…)
  • La prescription par arrêté toutes les autres mesures générales et les mesures individuelles visant à lutter contre la catastrophe, qui doivent cependant être « proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu« . 

Dans le cas spécifique du coronavirus, l’état d’urgence sanitaire est« déclaré pour une durée de deux mois » à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Sa mise en place pourra toutefois être renouvelée, au regard du contexte épidémique, avec l’accord des parlementaires (Sénat et Assemblée nationale).

L’état d’urgence sanitaire peut être déclaré « sur tout ou une partie du territoire métropolitain, des départements d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution en cas de catastrophe sanitaire, notamment en cas d’épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population« , précise le texte de loi, que s’est procuré Public Sénat.  

Une amende de 135 euros en cas de non-respect de la loi. 

En cas de non-respect ou de méconnaissance de ces mesures listées dans le texte de loi (non-respect du confinement par exemple), la sanction correspondra à une amende de 4e classe, au tarif de 135 euros. Dans un cas de récidive commis dans un délai de quinze jours, la contravention peut aller de 1 500 à 3 000 euros. Pour minimiser les risques de violation des interdictions, 100 000 membres des forces de l’ordre (gendarmes, policiers, militaires…) sont déployés sur tout le territoire. Par ailleurs, le fait de ne pas respecter les réquisitions demandées pourra être puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende.

Édifiés en « garde-fous », l’Assemblée nationale et le Sénat « sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire et peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures« , lit-on dans le document. Ce projet de loi va également être analysé par un comité scientifique, composé d’un président sera désigné par le Président de la République, de deux autres membres définis respectivement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et d’autres personnalités qualifiées, qui seront nommées par décret. Ce comité scientifique pourra ainsi exiger des comptes de la part du gouvernement

Sources : Fiche état d’urgence sanitaire, Vie publique.fr


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