Loi d’urgence sanitaire : qu’est-ce que cela change ? – Go-Buzz

Loi d’urgence sanitaire : qu’est-ce que cela change ?

La loi d’urgence sanitaire a été adoptée par le Parlement est en vigueur pour au moins deux mois. Concrètement, quelles sont les conséquences de ce texte sur notre quotidien, le travail, nos droits ?

Loi d'urgence sanitaire : qu'est-ce que cela change ?
© LAURENT BENHAMOU/SIPA

La loi permettant la mise en place d’un état d’urgence sanitaire est entrée en vigueur le 22 mars 2020, après un vote du Parlement. Des dispositifs d’exception ont été mis en place en cette période particulière de confinement. Quelles en sont les principales mesures ?

  • L’état d’urgence peut-être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain et d’Outre-Mer « en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population »
  • Dans le cas spécifique du coronavirus, l’état d’urgence est « déclaré pour une durée de deux mois » à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
  • La loi permet au gouvernement de restreindre les libertés d’entreprendre, de déplacement et de réunion des citoyens. Si ces règles ne sont pas respectées, l’individu peut être puni d’1 500 euros s’il y a récidive dans les 15 jours qui suivent, et d’une peine de 3 700 euros d’amende et six ans d’emprisonnement maximum s’il y a « quatre violations dans les trente jours « .
  • La loi prévoit également la mise en place de mesures économiques dans ce contexte particulier. Le gouvernement pourra soutenir les entreprises en prenant des ordonnances et dérogations pour adapter l’activité de certaines entreprises jugées « nécessaires » (possibilité d’imposer des congés payés, report ou étalement des factures pour les très petites entreprises, suspension temporaire du jour de carence en cas d’arrêt maladie, adaptation des procédures administratives).
  • Le second tour des élections municipales est reporté « au plus tard au mois de juin » avec évaluation préalable d’un comité scientifique sur le risque sanitaire. Si une raison estimée valable empêche sa tenue en juin, de nouvelles élections à deux scrutins seront organisées. Le résultat reste acquis pour les candidats élus dès le premier tour.
  • Les titres de séjour des étrangers en situation régulière seront prolongés de six mois. Des mesures relatives aux peines de prison (affectation, fin de peine…) sont aménagées pour limiter la propagation du virus.
  • Les aides versées aux personnes en situation de handicap, les personnes âgées ou bénéficiaires de minima sociaux pourront être étendues
  • Une loi de finances rectificative permet de verser une aide immédiate de 45 milliards d’euros aux entreprises en difficulté et financer le chômage partiel des salariés.

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